Fiche 26-3 : Conditions d’accès au CPF de transition du salarié en CDI

Fiche mise à jour le : 09/04/2020

Catégorie : Réforme

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Les salariés en CDI peuvent obtenir un congé spécifique pour effectuer un projet de transition professionnelle s'ils justifient, sauf exception, d'une certaine ancienneté. Ils doivent adresser leur demande à leur employeur dans un délai contraint. L'employeur peut être amené à reporter ou différer le départ en congé, ce qui peut l'amener à devoir gérer des priorités de départ en formation puisque ne pouvant s'y opposer ou le refuser. 26-3-1 Ancienneté du salarié

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Salarié en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi (voir PARAGRAPHE 38-9-3)
Comité social et économique (voir FICHE 8-1)  

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