Fiche 26-3 : Conditions d’accès au CPF de transition du salarié en CDI

Fiche mise à jour le : 23/10/2020

Catégorie : Mesure

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Les salariés en CDI peuvent obtenir un congé spécifique pour réaliser un projet de transition professionnelle s'ils justifient, sauf exception, d'une certaine ancienneté. Ils doivent adresser leur demande à leur employeur dans un délai contraint. L'employeur peut être amené à reporter ou différer le départ en congé, dans le respect d'un ordre de priorités de départ en formation. 26-3-1 Ancienneté du salarié

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Salarié en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi (voir PARAGRAPHE 38-16-3)
Comité social et économique (voir FICHE 8-1)  

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51