Fiche 34-14 : Accre, les conditions de l’exonération de charges

Fiche mise à jour le : 22/07/2019

Catégorie: Financement

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34-14-1 Activité et forme de l'entreprise

Ces aides sont ouvertes à l’ensemble des activités économiques (industrie, commerce, artisanat, services, agriculture), mais aussi à l’exercice de toute profession indépendante non salariée, que cette dernière soit exercée à titre individuel (y compris dans le cadre du nouveau statut de micro-entrepreneur) ou dans le cadre d’une société civile professionnelle. Par ailleurs, les dispositions sont applicables quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle, EURL, EARL, SNC, SARL, SA, etc.).Art. L5141-1 et suivants du Code du travailA signaler : Les créations d’associations, de groupements d’intérêt économique (GIE) ou de groupements d’employeurs restent, toutefois, exclus du bénéfice de ces…

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