Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 2-12 : Conditions de validité et durée des accords de branche
Fiche mise à jour le 14 décembre 2022
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2-12-1 Clauses obligatoires dans les accords de branche Une convention ou un accord collectif doit contenir des clauses relatives :– à son champ d’application territorial et professionnel. Le champ professionnel doit être défini en termes d’activités économiques ;Art. L2222-1 du Code du travail– aux formes et au moment du renouvellement ou de la révision de l’accord ;Art. L2222-5 du Code du travail– aux conditions de suivi et aux clauses de rendez-vous. Néanmoins, l’absence ou la méconnaissance de ces clauses n’est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l’accord ; Art. L2222-5-1 du Code du travailLoi n°…
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