Fiche 2-11 : Conditions de validité et durée des accords de branche

Fiche mise à jour le : 01/10/2020

Catégorie : Principe

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2-11-1 Clauses obligatoires dans les accords de branche Les conventions et accords collectifs doivent contenir des clauses relatives :– à son champ d’application territorial et professionnel. Le champ professionnel doit être défini en termes d’activités économiques ;Art. L2222-1 du Code du travail– aux formes et moment du renouvellement ou de la révision de l’accord ;Art. L2222-5 du Code du travail– aux conditions de suivi et aux clauses de rendez-vous. Néanmoins, l’absence ou la méconnaissance de ces clauses n’est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l’accord ; Art. L2222-5-1 du Code du travailLoi n° 2016-1088 du…

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