Fiche 2-10 : Conditions de validité et durée des accords de branche

Fiche mise à jour le : 20/05/2019

Catégorie: Principe

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2-10-1 Clauses obligatoires dans les accords de branche

Dès lors qu’un accord est conclu, ce dernier doit respecter les règles générales du droit des conventions collectives. A ce titre, il devra contenir des clauses relatives :– à son champ d’application territorial et professionnel. Le champ professionnel doit être défini en termes d’activités économiques ;Art. L2222-1 du Code du travail– aux formes et moment du renouvellement ou de la révision de l’accord ;Art. L2222-5 du Code du travail– aux conditions de suivi et aux clauses de rendez-vous. Néanmoins, l’absence ou la méconnaissance de ces clauses n’est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l’accord.…

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