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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 38-12 : Congé de bilan de compétences (CBC)
Fiche mise à jour le : 2021-03-25
Catégorie : MesureArticle réservé à nos abonnés.
Le bilan de compétences a pour objet d'analyser les compétences, aptitudes et motivations des agents territoriaux en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.Loi n° 84-53 du 26.1.84 (JO du 27.1.84), art. 57-6° terDécret n° 2007-1845 du 26.12.07 (JO du 29.12.07), art. 18Décret n° 2017-928 du 6.5.17 (JO du 10.5.17) art. 13 38-12-1 Bénéficiaires Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un bilan de compétences, en particulier pour les accompagner dans l’élaboration et la mise en oeuvre de leur projet d’évolution professionnelle ou avant de solliciter un congé de formation professionnelle.Loi n° 84-53 du 26.1.84 (JO…
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