Fiche 36-12 : Congé de bilan de compétences (CBC)

Fiche mise à jour le : 10/07/2020

Catégorie : Mesure

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Le bilan de compétences a pour objet d'analyser les compétences, aptitudes et motivations des agents territoriaux en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.Loi n° 84-53 du 26.1.84 (JO du 27.1.84), art. 57-6° terDécret n° 2007-1845 du 26.12.07 (JO du 29.12.07), art. 18Décret n° 2017-928 du 6.5.17 (JO du 10.5.17) art. 13 36-12-1 Bénéficiaires Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un bilan de compétences, en particulier pour les accompagner dans l’élaboration et la mise en oeuvre de leur projet d’évolution professionnelle ou avant de solliciter un congé de formation professionnelle.Loi n° 84-53 du 26.1.84 (JO…

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En savoir plus

Compte personnel de formation des agents publics  (voir FICHE 23-9)
Prestataires de bilan de compétences  (voir FICHE 13-28)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51