Fiche 35-20 : Congé de formation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Fiche mise à jour le : 20/05/2019

Catégorie: Mesure

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35-20-1 Droit à une formation de cinq jours

En matière d’hygiène et de sécurité, le régime applicable dans la fonction publique est aligné sur les règles du secteur privé. Comme pour les salariés, un congé de formation pour les membres des CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) de l’administration a été institué. La durée minimale de la formation des représentants du personnel dans les instances intervenant en matière d’hygiène et de sécurité est de cinq jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat. Cette formation est inscrite de plein droit au plan de formation de l’administration. Pour deux des cinq…

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Formation CHSCT dans le secteur privé (voir PARAGRAPHE 28-5-2)

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