Fiche 35-20 : Congé de formation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Fiche mise à jour le : 16/01/2020

Catégorie : Mesure

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Une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité est organisée.Elle a pour objet d'instruire l'agent des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers du service.Loi n° 84-16 du 11.1.84 (JO du 12.1.84), art. 34 modifié Changement prévu par la loi de transformation de la fonction publique Dans toutes les administrations de l’Etat et dans tous les établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, vont être mis en place un ou plusieurs comités sociaux d’administration. Cette instance unique fusionnera…

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Formation CHSCT dans le secteur privé (voir PARAGRAPHE 28-5-2)

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