Fiche 28-4 : Congé de formation économique, sociale et syndicale : procédure de demande

Fiche mise à jour le : 17/07/2019

Catégorie: Procédure

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28-4-1 Délai à respecter pour effectuer une demande

La demande de congé de formation économique, sociale et syndicale doit être présentée au moins trente jours à l’avance.L’intéressé doit y indiquer la date, la durée de l’absence sollicitée, ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage. Art. R2145-4 du Code du travail

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