Fiche 36-11 : Congé de formation professionnelle (CFP)

Fiche mise à jour le : 18/09/2019

Catégorie: Mesure

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36-11-1 Accès si trois années de services effectifs

Ce congé ne peut être accordé que si le fonctionnaire a accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stages qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées. Décret n° 2007-1845 du 26.12.07 (JO du 29.12.07), art. 11Décret n° 2017-928 du 6.5.17 (JO du 10.5.17), art. 13Circ. du 10.5.17 relative aux modalités de mise en oeuvre du CPA dans la fonction publique

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