Fiche 28-1 : Congé de validation des acquis de l’expérience

Fiche mise à jour le : 25/05/2019

Catégorie: Réforme

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28-1-1 Remplir les conditions d'accès

Le congé VAE est accessible à tout salarié sans distinction d’âge, de sexe ou de nationalité quel que soit son niveau de formation. La VAE ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Son refus de consentir à une action de VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. A signaler : pour les travailleurs temporaires d’entreprises de travail temporaire, le temps passé en action de validation de l’expérience est considéré comme du temps de mission (contrat de mission-formation).Art. L1251-57 du Code du travailAccord du 26.9.14 (BOCC n° 2014-0045), art. 40Arrêté d’extension du 11.3.15 (JO du…

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