Fiche 28-1 : Congé de validation des acquis de l’expérience

Fiche mise à jour le : 17/12/2020

Catégorie : Réforme

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La validation des acquis de l'expérience a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet.Art. L6411-1 du Code du travailArt. L6422-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 4, art. 9 28-1-1 Situation du salarié sollicitant un congé de VAE La VAE du salarié est accessible à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences ou…

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