Fiche 28-1 : Congé de validation des acquis de l’expérience

Fiche mise à jour le : 19/12/2019

Catégorie : Réforme

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La validation des acquis de l'expérience a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet.Art. L6411-1 du Code du travailArt. L6422-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 4, art. 9 28-1-1 Remplir les conditions d'accès Le congé VAE est accessible à tout salarié sans distinction d’âge, de sexe ou de nationalité quel que soit son niveau de formation. La…

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