Fiche 36-17 : Congé pour l’accomplissement d’un stage

Catégorie : Nouveauté

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36-17-1 Congé non rémunéré

L’agent contractuel recruté pour occuper une emploi permanent bénéficie, sur sa demande, d’un congé sans rémunération lorsqu’il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l’ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l’un de ces emplois.Décret n° 2015-1912 du 29.12.15 (JO du 31.12.15)

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