Fiche 36-13 : Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)

Fiche mise à jour le : 23/10/2020

Catégorie : Mesure

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Ce congé permet à l'agent public territorial concerné d’effectuer une validation des acquis de l’expérience (VAE) pour acquérir une certification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). 36-13-1 Bénéficiaires Tout fonctionnaire en activité a droit au congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE).Loi n° 84-53 du 26.1.84 (JO du 27.1.84), art. 57-6° bisDe même, les agents contractuels peuvent bénéficier d’actions de validation des acquis de l’expérience et d’un congé pour validation des acquis de l’expérience dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires. Décret n° 2007-1845 du 26.12.07 (JO du 29.12.07), art. 47

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En savoir plus

Action de validation des acquis de l’expérience (VAE) (voir FICHE 21-10)
Compte personnel de formation des agents publics (voir FICHE 23-9)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51