Fiche 33-25 : Conséquences d’une exclusion du CFA

Fiche mise à jour le : 2021-05-17

Catégorie : Statut

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33-25-1 Possibilité de saisir le médiateur Le CFA ou l’apprenti peut saisir le médiateur et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.Art. L6222-18-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 16

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