Fiche 31-23 : Conséquences d’une exclusion du CFA

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Réforme

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31-23-1 Possibilité de saisir le médiateur

Le CFA ou l’apprenti peut saisir le médiateur et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.Art. L6222-18-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 16

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