Fiche 31-23 : Conséquences d’une exclusion du CFA

Fiche mise à jour le : 05/05/2020

Catégorie : Réforme

Article réservé à nos abonnés.

Lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti l’employeur peut licencier l'apprenti ou proposer des solutions alternatives à l'apprenti. 31-23-1 Possibilité de saisir le médiateur Le CFA ou l’apprenti peut saisir le médiateur et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.Art. L6222-18-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 16

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51