Fiche 31-25 : Contrat d’apprentissage : jeunes de 16 à 29 ans révolus auprès d’employeurs publics

Fiche mise à jour le : 05/12/2019

Catégorie : Mesure

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Les personnes morales de droit public peuvent conclure des contrats d'apprentissage dans des conditions différentes de celles qui prévalent pour les personnes morales de droit privé. 31-25-1 Auprès des employeurs publics Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d’apprentissage. Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale peuvent, sous réserve d’avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d’apprentissage dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnes morales de droit public.Art. L6227-1 du Code du travailLoi n° 2019-828 du 6.8.19 (JO…

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Contrat d’apprentissage dans le secteur privé (voir FICHE 31-5)

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