Fiche 31-27 : Contrat d’apprentissage : jeunes de 16 à 29 ans révolus auprès d’employeurs publics

Les employeurs publics peuvent conclure des contrats d'apprentissage dans des conditions différentes de celles qui prévalent pour les personnes morales de droit privé. 31-27-1 Auprès des employeurs publics Les employeurs publics dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d’apprentissage. Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale peuvent, sous réserve d’avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d’apprentissage dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnes morales de droit public.Art. L6227-1 du Code du travailLoi n° 2019-828 du 6.8.19 (JO du 7.8.19), art. 18