Fiche 31-25 : Contrat d’apprentissage : jeunes de 16 à 29 ans révolus auprès d’employeurs publics

Fiche mise à jour le : 23/05/2019

Catégorie: Mesure

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31-25-1 Auprès des employeurs publics

Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d’apprentissage.Art. L6227-1 du Code du travail

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Contrat d’apprentissage dans le secteur privé (voir FICHE 31-5)

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