Fiche 16-2 : Contrat de formation professionnelle avec les particuliers

Fiche mise à jour le : 19/05/2019

Catégorie: Principe

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16-2-1 Recours obligatoire au contrat

Le contrat de formation professionnelle est une convention de droit privé ayant pour objet de formaliser les relations entre le dispensateur de formation et les personnes physiques. Ce contrat est obligatoirement conclu lorsqu’une personne entreprend une formation à titre individuel et à ses frais. Il doit être conclu avant l’inscription définitive et tout règlement des frais.Art. L6353-3 du Code du travailLoi n° 2009-1437 du 24.11.09 (JO du 25.11.09), art. 51 Sa signature est précédée d’une information du futur stagiaire sous la forme d’une remise de documents. JurisprudenceLa signature d’un bulletin d’inscription après envoi de la brochure publicitaire, fût-elle explicative, ne…

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Annulation de la déclaration d’activité (voir FICHE 13-5)
Obligations relatives à l’accueil des stagiaires (voir FICHE 13-18)

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