Fiche 16-4 : Contrat de formation professionnelle avec les particuliers

Fiche mise à jour le 07 décembre 2021

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Des règles particulières ont été prévues afin de protéger l'acheteur individuel de formation. Au formalisme attaché à la vente de la formation s'ajoutent les règles d'information des stagiaires (voir PARAGRAPHE 13-18-2) . 16-4-1 Recours obligatoire au contrat Le contrat de formation professionnelle est une convention obligatoirement conclue lorsqu’une personne entreprend une formation à titre individuel et à ses frais. Il doit être conclu avant l’inscription définitive et tout règlement des frais.Art. L6353-3 du Code du travailLoi n° 2009-1437 du 24.11.09 (JO du 25.11.09), art. 51 Sa signature est précédée d’une information du futur stagiaire sous la forme d’une remise de…

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51