Fiche 16-4 : Contrat de formation professionnelle avec les particuliers

Fiche mise à jour le : 15/01/2020

Catégorie : Principe

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Des règles particulières ont été prévues afin de protéger l'acheteur individuel de formation. Au formalisme attaché à la vente de la formation s'ajoutent les règles d'information des stagiaires (voir PARAGRAPHE 13-18-2) . 16-4-1 Recours obligatoire au contrat Le contrat de formation professionnelle est une convention de droit privé ayant pour objet de formaliser les relations entre le dispensateur de formation et les personnes physiques. Ce contrat est obligatoirement conclu lorsqu’une personne entreprend une formation à titre individuel et à ses frais. Il doit être conclu avant l’inscription définitive et tout règlement des frais.Art. L6353-3 du Code du travailLoi n° 2009-1437…

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En savoir plus

Annulation de la déclaration d’activité (voir FICHE 13-5)
Obligations relatives à l’accueil des stagiaires (voir FICHE 13-18)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51