Fiche 16-2 : Contrat de formation professionnelle avec les particuliers
Fiche mise à jour le : 21/07/2019
Catégorie: Principe
Article réservé à nos abonnés.
16-2-1 Recours obligatoire au contrat
Le contrat de formation professionnelle est une convention de droit privé ayant pour objet de formaliser les relations entre le dispensateur de formation et les personnes physiques. Ce contrat est obligatoirement conclu lorsqu’une personne entreprend une formation à titre individuel et à ses frais. Il doit être conclu avant l’inscription définitive et tout règlement des frais.Art. L6353-3 du Code du travailLoi n° 2009-1437 du 24.11.09 (JO du 25.11.09), art. 51 Sa signature est précédée d’une information du futur stagiaire sous la forme d’une remise de documents. JurisprudenceLa signature d’un bulletin d’inscription après envoi de la brochure publicitaire, fût-elle explicative, ne…— La suite est réservée aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter
