Fiche 38-24 : Contrat de rééducation professionnelle

Fiche mise à jour le : 20/12/2019

Catégorie : Mesure

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Le contrat de rééducation est un contrat de travail à durée déterminée, passé entre l'organisme de prise en charge des indemnités journalières de maladie (Sécurité sociale ou Mutualité sociale agricole), l'employeur et le salarié.Ce contrat permet une rééducation professionnelle et autorise une formation en milieu ordinaire.Art. L5213-3 du Code du travailArt. D1242-3 du Code du travail 38-24-1 Public concerné Ce contrat s’adresse aux personnes handicapées, reconnues par la CDAPH (voir FICHE 38-4) , qui souhaitent une insertion ou une réinsertion.Il s’agit de personnes qui, à la suite d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sont devenues inaptes…

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