Fiche 40-13 : Contrat de rééducation professionnelle

Fiche mise à jour le : 2021-03-25

Catégorie : Mesure

Article réservé à nos abonnés.

Le contrat de rééducation est un contrat de travail à durée déterminée, passé entre l'organisme de prise en charge des indemnités journalières de maladie (Sécurité sociale ou Mutualité sociale agricole), l'employeur et le salarié.Ce contrat permet une rééducation professionnelle et autorise une formation en milieu ordinaire.Art. L5213-3 du Code du travailArt. D1242-3 du Code du travail 40-13-1 Public concerné Ce contrat s’adresse aux personnes handicapées, reconnues par la CDAPH (voir FICHE 40-4) , qui souhaitent une insertion ou une réinsertion.Il s’agit de personnes qui, à la suite d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sont devenues inaptes…

— La suite est réservée aux abonnés —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51