Fiche 40-13 : Contrat de rééducation professionnelle

Fiche mise à jour le 16 mai 2022

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NDLR : Depuis le 31 mars 2022, le contrat de rééducation professionnelle n'est plus mis en oeuvre. Un nouveau dispositif lui a été substitué : la Convention de rééducation professionnelle entreprise (CRPE). A présent, ce nouveau dispositif est ouvert à tous les salariés, y compris les personnes en situation de handicap, jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail. Cette convention leur permettra de bénéficier d'une formation à un autre métier dans leur entreprise ou dans une entreprise. Le contrat de travail et la rémunération sont maintenus. Cette fiche sera très prochainement mise à jour. Art. L5213-3-1 du…

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