Fiche 40-13 : Contrat de rééducation professionnelle

Fiche mise à jour le 16 mai 2022

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40-13-1 Public concerné Ce contrat s’adresse aux personnes handicapées, reconnues par la CDAPH (voir FICHE 40-4) , qui souhaitent une insertion ou une réinsertion.Il s’agit de personnes qui, à la suite d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sont devenues inaptes à exercer leur profession, mais souhaitent retrouver une activité professionnelle. Elles doivent faire une demande à leur organisme d’assurance maladie (CPAM ou caisse de MSA) ou à la CDAPH.Seuls les salariés handicapés assurés sociaux peuvent bénéficier de ce contrat.Art. L432-9 du Code de la Sécurité sociale

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