Fiche 38-25 : Contrat de rééducation professionnelle

Catégorie : Mesure

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38-25-1 Public concerné

Ce contrat s’adresse aux personnes handicapées, reconnues par la CDAPH (voir FICHE 38-4) , qui souhaitent une insertion ou une réinsertion.Il s’agit de personnes qui, à la suite d’une modification de l’aptitude physique, sont devenues inaptes à exercer leur profession, mais souhaitent retrouver une activité professionnelle. Elles doivent faire une demande à leur organisme d’assurance maladie (CPAM ou caisse de MSA) ou à la CDAPH.Seuls les salariés handicapés assurés sociaux peuvent bénéficier de ce contrat.Art. L432-9 du Code de la Sécurité sociale

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Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51