Fiche 34-5 : Contrat de travail et mesures d’accompagnement en CUI-CIE

Fiche mise à jour le : 18/12/2019

Catégorie : Mesure

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Le CUI-CIE bénéficie d'un accompagnement renforcé de l'ex-demandeur d'emploi. Son contrat de travail est un contrat de droit privé à durée indéterminée ou déterminée. 34-5-1 Durée du contrat de travail Le contrat initiative emploi est un contrat de travail écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée. Art. L5134-69 du Code du travailLa durée du CIE ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et ayant fait l’objet d’un aménagement de peine.Art. L5134-69-2 du Code du travailLe CIE conclu en CDD peut être prolongé dans la limite d’une durée totale…

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