Fiche 16-3 : Contrats en cas de sous-traitance

Fiche mise à jour le 22 août 2022

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Lorsque l'organisme de formation n'est pas en mesure de réaliser lui-même certaines prestations prévues à la convention, il est admis qu'il puisse recourir ponctuellement à la sous-traitance (voir FICHE 17-3) . 16-3-1 Conclure un contrat de prestation de services Un organisme de formation (personne physique ou morale), peut confier la réalisation d’une partie de ses prestations portant sur des actions de développement des compétences à un autre formateur appartenant à un autre organisme ou à un formateur indépendant. La prestation est donc sous-traitée. Ces parties passent alors un contrat de « sous-traitance », de « prestation de services d’enseignement » pour la réalisation de…

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Déclaration d’activité et sous-traitance (voir PARAGRAPHE 13-2-3)
Contrôle du sous-traitant (voir PARAGRAPHE 19-2-1)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51