Fiche 16-5 : Contrats en cas de sous-traitance

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Principe

Article réservé à nos abonnés.

16-5-1 Conclure un contrat de prestation de services

Il est possible qu’un dispensateur de formation — personne physique ou personne morale — soit sollicité pour la réalisation de certaines actions au profit d’autres organismes de formation signataires de conventions de formation ou de contrats de formation professionnelle avec leurs clients. L’organisme demandeur (donneur d’ordre) et le second prestataire de formation (sous-traitant / maître d’ouvrage) passe alors un contrat de « sous-traitance », « de prestation de services d’enseignement » et non une convention de formation. Ce contrat doit porter sur la fourniture de prestations de formation bien déterminées. Il s’exécute sous la responsabilité de l’organisme de formation demandeur. Le règlement du sous-traitant…

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Déclaration d’activité et sous-traitance (voir PARAGRAPHE 13-2-3)
Contrôle du sous-traitant (voir PARAGRAPHE 19-2-1)

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable de département Tél : 01 55 93 92 01