Fiche 16-3 : Contrats en cas de sous-traitance

Fiche mise à jour le : 25/02/2020

Catégorie : Principe

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Lorsque l'organisme de formation n'est pas en mesure de réaliser lui-même certaines prestations prévues à la convention, il est admis qu'il puisse recourir ponctuellement à la sous-traitance (voir FICHE 17-3) . 16-3-1 Conclure un contrat de prestation de services Il est possible qu’un dispensateur de formation — personne physique ou personne morale — soit sollicité pour la réalisation de certaines actions au profit d’autres organismes de formation signataires de conventions de formation ou de contrats de formation professionnelle avec leurs clients. L’organisme demandeur (donneur d’ordre) et le second prestataire de formation (sous-traitant / maître d’ouvrage) passe alors un contrat de…

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En savoir plus

Déclaration d’activité et sous-traitance (voir PARAGRAPHE 13-2-3)
Contrôle du sous-traitant (voir PARAGRAPHE 19-2-1)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51