Fiche 6-14 : Contribution 1 % « CPF-CDD »

Catégorie : Réforme

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6-14-1 Montant de la contribution

Les employeurs occupant des salariés sous CDD sont redevables, quel que soit leur effectif, d’une contribution égale à 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales de ces salariés. Cette contribution doit être versée avant le 1er mars de l’année suivant l’année de référence. Art. L6331-6 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1

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