Fiche 10-5 : Contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales, commerçants

Fiche mise à jour le 07 mars 2022

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10-5-1 Champ d'application Les travailleurs indépendants, y compris ceux n’employant aucun salarié, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle. A cette fin, ils doivent payer chaque année une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale ou à 0,34 % du même montant lorsque le travailleur indépendant bénéficie du concours de son conjoint collaborateur. Ils justifient du paiement de cette contribution en produisant une attestation de paiement remise par l’organisme collecteur.Les non-salariés assujettis à cette contribution sont ceux dont la rémunération ne peut être prise en compte pour la…

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