Fiche 10-8 : Contribution et formation des artisans

Fiche mise à jour le 07 mars 2022

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10-8-1 Détermination du statut d'artisan Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de 11 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat, après consultation de CMA France, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives. Peuvent rester immatriculées les personnes dont l’effectif atteint ou dépasse 11 salariés tout en restant inférieur à 250 salariés. Par ailleurs, une entreprise artisanale…

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