Fiche 10-8 : Contribution et formation des artisans

10-8-1 Détermination du statut d'artisan

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat, après consultation de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), de CCI France et des organisations professionnelles représentatives. Par ailleurs, une entreprise artisanale peut s’immatriculer après reprise d’un autre fonds artisanal ou maintenir son immatriculation lorsque le nombre…