Fiche 19-2 : Contrôle administratif et financier des prestataires de formation professionnelle

Fiche mise à jour le : 25/05/2019

Catégorie: Réforme

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19-2-1 Entités et activités contrôlées

Afin de ne pas multiplier les textes de compétences, les obligations en matière de contrôle et les sanctions, les acteurs de la formation professionnelle, tant continue qu’initiale en apprentissage sont identifiés dans le champ commun de la formation professionnelle. Source : Etude d’impact du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelle, p. 209 L’État exerce un contrôle administratif et financier sur :–  les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle conduites par les employeurs lorsqu’elles sont financées par l’État, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou les opérateurs de…

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