Fiche 7-12 : Contrôle de la qualité des actions de formation professionnelle financées

Fiche mise à jour le : 08/12/2020

Catégorie : Principe

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Les opérateurs de compétences s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. Art. L6316-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 6A signaler - Suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, le contrôle de la qualité des formations sera modifié à compter du 1er janvier 2022 (voir FICHE 15-2) . Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 6 7-12-1 Appréciation…

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Appréciation de la qualité jusqu’à fin 2021 (voir FICHE 15-1)  

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51