Fiche 12-8 : Contrôle ex-ante et autorités de contrôle

Fiche mise à jour le : 24/07/2019

Catégorie: Procédure

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12-8-1 Contrôle ex-ante

Les autorités françaises ont établi une méthodologie de vérification des conditions ex-ante suivantes : De manière générale, les conditions ex-ante générales sont vérifiées au niveau de l’accord de partenariat car elles portent sur des domaines qui concernent tous les programmes. Par exception, certains critères peuvent toutefois être vérifiés au niveau des programmes. Le niveau de vérification des conditions ex-ante thématiques dépend de la nature de la condition à vérifier :– lorsqu’il s’agit de vérifier qu’un règlement européen est appliqué ou une directive transposée, la vérification est faite au niveau de l’accord de partenariat puisqu’elle renvoie à une compétence régalienne et…

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