Fiche 31-10 : Contrôles a posteriori

Fiche mise à jour le : 26/04/2021

Catégorie : Nouveauté

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31-10-1 Contrôle de service fait par l'Opco Les opérateurs de compétences s’assurent, dans le cadre d’un contrôle de service fait, de l’exécution des actions qu’ils financent. Ce contrôle s’effectue au regard des pièces justificatives suivantes :–    les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l’action est dispensée par un organisme de formation déclaré ;–    les relevés de dépenses supportées par l’employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d’établir ces montants ;–    un certificat de réalisation…

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