Fiche 12-10 : Conventionnement permettant de solliciter un cofinancement FSE

Fiche mise à jour le : 24/05/2019

Catégorie: Réforme

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12-10-1 Impact de la loi Avenir professionnel

En 2019, une nouvelle architecture du financement de la formation professionnelle est mise en place. Le FPSPP, les Opca et les Opacif sont remplacés par de nouveaux opérateurs tels que France compétences, les opérateurs de compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, la Caisse des dépôts et consignations, selon un calendrier spécifique à chaque opérateur. A signaler : France compétences est substituée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans les droits et obligations de toute nature qui pèsent sur cette association à compter du 1er janvier 2019. Cette fiche pratique sera complétée une fois publiés les textes d’application de…

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