Fiche 7-3 : Conventions avec l’Etat et les Régions

Catégorie : Réforme

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7-3-1 Convention avec l'Etat pour la répartition des ressources

Les opérateurs de compétences peuvent conclure avec l’Etat des conventions dont l’objet est de définir la part des ressources qu’ils peuvent affecter au cofinancement d’actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d’emploi.Art. L6132-1 du Code du travail Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 39

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