Fiches pratiques
Fiche 7-3 : Conventions avec l’Etat et les Régions ou entre opérateurs de compétences
Fiche mise à jour le : 07/10/2020
Catégorie : RéformeArticle réservé à nos abonnés.
Les opérateurs de compétences peuvent conclure des conventions avec l'Etat. L'une d'entre elles est obligatoire, à savoir la convention d'objectifs et de moyens. Les autres conventions sont facultatives. 7-3-1 Convention d'objectifs et de moyens
— La suite est réservée aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter