Fiche 7-3 : Conventions avec l’Etat et les Régions ou entre opérateurs de compétences

Fiche mise à jour le : 2021-05-11

Catégorie : Réforme

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Les opérateurs de compétences peuvent conclure des conventions avec l'Etat. L'une d'entre elles est obligatoire, à savoir la convention d'objectifs et de moyens. Les autres conventions sont facultatives. 7-3-1 Convention d'objectifs et de moyens

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