Fiche 16-2 : Conventions de formation conclues avec les entreprises

Fiche mise à jour le 07 décembre 2021

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La relation contractuelle entre un organisme de formation et une entreprise pour la réalisation de prestations de formation au bénéfice du personnel de l'entreprise doit être matérialisée par une convention de formation professionnelle. Au formalisme attaché à la vente de la formation s'ajoutent les règles d'information des stagiaires (voir PARAGRAPHE 13-18-2) . 16-2-1 Convention bilatérale ou tripartite, mais toujours obligatoire La conclusion d’une convention de formation professionnelle entre l’entreprise et l’organisme de formation est obligatoire pour formaliser l’achat de formation.

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En savoir plus

Convention tripartite de bilan de compétences (voir FICHE 16-12)
Annulation de la déclaration d’activité (voir FICHE 13-5)
Rejet des dépenses et versement au Trésor public (voir PARAGRAPHE 19-5-1)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51