Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 16-2 : Conventions de formation conclues avec les entreprises
Fiche mise à jour le 22 août 2022
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La relation contractuelle entre un organisme de formation et une entreprise pour la réalisation de prestations de formation au bénéfice du personnel de l'entreprise doit être matérialisée par une convention de formation professionnelle. Au formalisme attaché à la vente de la formation s'ajoutent les règles d'information des stagiaires (voir PARAGRAPHE 13-18-2) . 16-2-1 Convention bilatérale ou tripartite, mais toujours obligatoire La conclusion d’une convention de formation professionnelle entre l’entreprise et l’organisme de formation est obligatoire pour formaliser l’achat de formation.
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