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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 33-30 : Cotisations sociales (secteur public)
Fiche mise à jour le : 2021-05-17
Catégorie : StatutArticle réservé à nos abonnés.
Le montant des cotisations sociales varie en fonction du niveau de formation de l'apprenti et de la taille de l'entreprise. 33-30-1 Nature des exonérations Depuis le 1er janvier 2019, les bases forfaitaires sont supprimées. Les employeurs publics sont exonérés :– des cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales ;– des contributions CSA, Fnal et VT ;– de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l’apprenti dans la limite de 79 % du Smic, soit 1 202 € (aucune cotisation salariale n’est due et l’apprenti est…
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