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26-11-1 Acte de constitution

L’acte de constitution de la CPIR détermine son champ d’intervention géographique ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment :– la composition et l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration paritaire ;– les modalités de désignation des organes chargés de la préparation et de l’exécution des décisions de gestion de l’organisme. L’acte de constitution peut prévoir à cet effet l’existence de commissions paritaires.Art. D6323-20 du Code du travailDécret n° 2018-1339 du 28.12.18 (JO du 30.12.18)

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