Fiche 36-6 : CSFPT : instance consultative

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36-6-1 Instance paritaire

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) se compose de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Il est présidé par un représentant des collectivités territoriales, élu en son sein. Un représentant du ministre chargé de la Fonction publique ou du ministre chargé des Collectivités territoriales assiste aux délibérations du Conseil supérieur. Loi n° 84-53 du 26.1.84 (JO du 27.1.84), art. 8 modifié

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