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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 17-12 : Cumul activité de formateur et statut d’agent public
Fiche mise à jour le : 17/12/2020
Catégorie : NouveautéArticle réservé à nos abonnés.
17-12-1 Principe : interdiction d'exercer une activité privée lucrative Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.Loi n° 83-634 du 13.7.83, art. 25 septies
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