Fiche 30-11 : Demande de prise en charge financière TransCo

Fiche mise à jour le : 2021-05-07

Catégorie : Nouveauté

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Plusieurs formalités sont à accomplir par l'employeur pour obtenir le financement des parcours de transitions collectives.Inst. n° DGEFP/SDPFC/MDFF/2021/13 du 11.1.21 30-11-1 Dossier de demande L’entreprise doit constituer, avec le concours de l’Opco le cas échéant, le dossier de demande de prise en charge de TransCo pour ses salariés.Le dossier doit comprendre :– l’accord de type GEPP identifiant la liste des emplois fragilisés dans l’entreprise et le récépissé de dépôt de l’accord délivré par la Dreets ;– le cas échéant, des éléments de contexte relatif à l’entreprise qui s’est engagée dans la démarche. Le dossier présenté par l’entreprise est ensuite complété…

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