Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 22-4 : Demande de recevabilité de la demande de VAE
Fiche mise à jour le 20 décembre 2022
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22-4-1 Un préalable pour le candidat Avant de faire une demande de validation des acquis de l’expérience, le candidat à la VAE doit, au préalable, constituer un dossier dit de recevabilité. Ce dossier doit être déposé auprès de l’organisme ou du ministère « certificateur ». Ce dépôt permet de vérifier le rapport direct et la durée d’activité en lien avec la certification professionnelle visée. Chaque ministère ou organisme certificateur est chargé d’instruire les demandes de recevabilité à la VAE et de notifier sa décision aux candidats. Circ. DGEFP n° 2006-19 du 20.6.06 (BOT n° 2006-9 du 30.9.06), non publiée sur…
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