Fiche 19-14 : Demande d’exclusion du champ de la TVA

Fiche mise à jour le : 16/07/2019

Catégorie: Procédure

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19-14-1 Fondement de l'exonération de TVA

Peuvent choisir d’être exonérés de la TVA pour les prestations et les livraisons de biens qui leurs sont étroitement liés, réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue, les organismes de formation de droit privé (personnes physiques ou morales) qui sont cumulativement :– dûment déclarés (voir FICHE 13-2) ;– à jour de leurs obligations en matière de bilan pédagogique et financier (voir FICHE 13-10) . Cette option est ouverte sous réserve de l’obtention d’une attestation reconnaissant que l’organisme de formation exerce son activité dans le respect des règles relatives à la formation professionnelle (FP).Art. 261 4-4°-a du Code général…

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