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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 12-9 : Dématérialisation des dossiers et collecte des données
Fiche mise à jour le : 08/12/2020
Catégorie : PrincipeArticle réservé à nos abonnés.
12-9-1 Gestion automatisée des demandes d'aide Afin d’assurer la transposition du règlement européen n° 1303/2013 du 17 décembre 2013, un décret prévoit la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information Synergie » afin de permettre un suivi automatisé des demandes d’aides européennes pour la période 2014-2020. Ce dispositif doit permettre le dépôt dématérialisé des demandes d’aides et la simplification de la gestion et du versement de ces aides.Décret n° 2017-622 du 24.4.17 (JO du 26.4.17)
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