Fiche 12-12 : Dépenses éligibles aux programmes FSE+

Fiche mise à jour le 28 novembre 2022

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L’éligibilité d’une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans le règlement cité en référence ci-dessous ou les règlements spécifiques aux fonds ou sur la base de ceux-ci.Règlement (UE) n° 2021-1060 du Parlement européen et du Conseil du 24.6.21 (JOUE du 30.6.21), 63 et 64Les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 sont fixées par le décret n° 2022-608 du 21 avril 2022.Décret n° 2022-608 du 21.4.22 (JO du 23.4.22) 12-12-1…

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