Fiche 12-11 : Dépenses éligibles (programmation 2014-2020)

Fiche mise à jour le 16 décembre 2021

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NDLRCette fiche sera mise à jour dès publication du nouveau décret pour la période de programmation 2021-2027. 12-11-1 Condition temporelle Une dépense est éligible si elle a été engagée par un bénéficiaire et payée entre la date à laquelle le programme a été soumis à la Commission ou le 1er janvier 2014, si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2023. Par ailleurs, une opération n’est pas retenue pour bénéficier du soutien des fonds Fesi si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme…

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