Fiche 14-13 : Détenir une certification qualité

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Réforme

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14-13-1 Application des critères qualité aux CFA

Les prestataires de formation professionnelle devant déposer une déclaration d’activité, financés par un opérateur de compétences, par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par un des fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés doivent être certifiés sur la base de critères « qualité » définis par décret en Conseil d’État.Art. L6316-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 6Ainsi, le CFA qui souhaite travailler sur fonds publics ou sur fonds mutualisés devra être certifié sur la base de critères « qualité » (voir…

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En savoir plus

France compétences (voir FICHE 1-4)
Certification qualité (voir FICHE 15-1)  

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