Fiche 19-10 : Dispensateurs de formation de droit privé assujettis à la TVA

Fiche mise à jour le : 13/10/2020

Catégorie : Principe

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19-10-1 Principe : assujettissement Toutes les personnes morales de droit privé sont assujetties à la TVA. Néanmoins, les organismes de formation de droit privé (personne physique ou morale) peuvent choisir d’être exonérés de la TVA pour les prestations et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue. Cette option est ouverte sous réserve de l’obtention d’une attestation reconnaissant que l’organisme de formation exerce son activité dans le respect des règles relatives à la formation professionnelle continue.Art. 261 4-4°-a du Code général des impôtsLoi n° 2019-1479 du 28.12.19 (JO du 29.12.19),…

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