Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 19-13 : Dispensateurs de formation de droit privé assujettis : collecte de la TVA
Fiche mise à jour le 15 décembre 2022
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Les organismes de formation qui n'ont pas demandé ou pas obtenu une attestation d'exonération doivent payer la TVA. 19-13-1 Lieu d'imposition Le lieu d’imposition est la France. Cependant, toutes les prestations de formation professionnelle exécutées au profit des Etats ou des institutions étrangères, directement ou par l’intermédiaire du ministère des Affaires étrangères, ne sont pas imposables en France.
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