Fiche 19-10 : Dispensateurs de formation de droit privé et TVA

Fiche mise à jour le : 17/07/2019

Catégorie: Principe

Article réservé à nos abonnés.

19-10-1 Principe : assujettissement

Toutes les personnes morales de droit privé sont assujetties à la TVA. Néanmoins, les organismes de formation de droit privé (personne physique ou morale) peuvent choisir d’être exonérés de la TVA pour les prestations et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue. Cette option est ouverte sous réserve de l’obtention d’une attestation reconnaissant que l’organisme de formation exerce son activité dans le respect des règles relatives à la formation professionnelle continue.Art. 261 4-4°-a du Code général des impôts

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01