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Fiches pratiques
Fiche 19-9 : Dispensateurs de formation de droit public et TVA
Fiche mise à jour le : 15/01/2020
Catégorie : PrincipeArticle réservé à nos abonnés.
19-9-1 Principe : non-assujettissement Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA sur les actions de formation qu’elles dispensent.Art. 261 4-4°-a du Code général des impôts Décret n° 2019-559 du 6.6.19 (JO du 7.6.19), art. 1
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