Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 19-9 : Dispensateurs de formation de droit public et TVA
Fiche mise à jour le 31 août 2022
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Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA sur les actions de formation qu'elles dispensent. 19-9-1 Personnes morales concernées – Les administrations de l’État, au niveau central ou local ; – les Régions et les collectivités locales (Départements, communes, …) ; – les établissements publics locaux ; – les établissements rassemblant plusieurs collectivités territoriales : communautés urbaines, syndicats de communes, syndicats mixtes ; – les établissements dépendant d’une collectivité locale : offices publics d’HLM, offices de tourisme, services départementaux de lutte contre l’incendie ; – les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers,…
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