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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 19-9 : Dispensateurs de formation de droit public et TVA
Fiche mise à jour le : 11/12/2020
Catégorie : ActeursArticle réservé à nos abonnés.
19-9-1 Principe : non-assujettissement Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA sur les actions de formation qu’elles dispensent.Art. 261 4-4°-a du Code général des impôtsLoi n° 2019-1479 du 28.12.19 (JO du 29.12.19), art. 31 et 51
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