Fiche 19-9 : Dispensateurs de formation de droit public et TVA

Fiche mise à jour le 31 août 2022

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA sur les actions de formation qu'elles dispensent. 19-9-1 Personnes morales concernées – Les administrations de l’État, au niveau central ou local ; – les Régions et les collectivités locales (Départements, communes, …) ; – les établissements publics locaux ; – les établissements rassemblant plusieurs collectivités territoriales : communautés urbaines, syndicats de communes, syndicats mixtes ; – les établissements dépendant d’une collectivité locale : offices publics d’HLM, offices de tourisme, services départementaux de lutte contre l’incendie ; – les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers,…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51