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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 19-9 : Dispensateurs de formation de droit public et TVA
Fiche mise à jour le : 2021-07-22
Catégorie : ActeursArticle réservé à nos abonnés.
19-9-1 Principe : non-assujettissement Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA sur les actions de formation qu’elles dispensent.Art. 261 4-4°-a du Code général des impôtsDécret n° 2021-744 du 9.6.21 (JO du 11.6.21), art. 1
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