Fiche 31-2 : Dispositifs avant 16 ans
Fiche mise à jour le : 17/09/2019
Catégorie: Mesure
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31-2-1 Inscription sous statut scolaire
Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour débuter leur formation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.Art. L6222-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 13— La suite est réservée aux abonnés —
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