Fiche 31-2 : Dispositifs avant 16 ans

Fiche mise à jour le : 17/07/2019

Catégorie: Mesure

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31-2-1 Inscription sous statut scolaire

Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour débuter leur formation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.Art. L6222-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 13

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En savoir plus

Répertoire national des certifications professionnelles (voir FICHE 18-8)  
Centre de formation d’apprentis (voir CHAPITRE 14)

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