Les Fiches pratiques du droit de la formation

Fiche 17-10 : Dispositions de la CCNOF relatives à l’emploi des formateurs

Fiche mise à jour le : 2021-07-06

Catégorie : Statut

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17-10-1 Établissement du contrat de travail L’engagement du salarié se fait obligatoirement par écrit. L’absence de contrat écrit équivaut pour le salarié à un contrat de travail à durée indéterminée.Les différents types de contrats sont conclus selon les dispositions du Code du travail.

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51