Fiche 17-9 : Dispositions de la CCNOF relatives à l’emploi des formateurs

Fiche mise à jour le : 23/05/2019

Catégorie: Statut

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17-9-1 Établissement du contrat de travail

L’engagement du salarié se fait obligatoirement par écrit. L’absence de contrat écrit équivaut pour le salarié à un contrat de travail à durée indéterminée.Les différents types de contrats sont conclus selon les dispositions du Code du travail ; ils sont à durée indéterminée (principe) ou à durée déterminée (exception).

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