Fiche 2-14 : Entrée en vigueur des accords

Fiche mise à jour le : 06/11/2020

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2-14-1 Dépôt des accords L’entrée en vigueur des accords collectifs est attachée à la notification des textes à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature et à leur dépôt auprès de l’autorité compétente. Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, doivent être déposés avec, le cas échéant, d’autres pièces, auprès des services centraux du ministère du Travail, à la Direction des relations du travail (DRT). Lorsque les textes concernent des professions agricoles, ils sont déposés à l’unité départementale de la Direccte. Le dépôt se fait…

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La recherche experte dans les accords de branche et les conventions collectives : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpConvColl.do

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