Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 2-13 : Entrée en vigueur des accords
Fiche mise à jour le 14 décembre 2022
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Une fois conclus, les conventions et accords de branche et les accords professionnels et interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, doivent être déposés auprès de l'administration. Ils sont publiés sur une base de données nationale et peuvent être contestés dans les deux mois. 2-13-1 Dépôt des accords L’entrée en vigueur des accords collectifs est attachée à la notification des textes à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature et à leur dépôt auprès de l’autorité compétente. Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, doivent…
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