Fiche 14-2 : Entreprise : créer son CFA

Fiche mise à jour le : 06/02/2020

Catégorie : Réforme

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La loi Avenir professionnel libère l’offre de formation en apprentissage et ouvre la possibilité aux entreprises de lancer leur propre centre de formation d’apprentis (CFA), amplifiant ainsi l’offre de formation. 14-2-1 Liberté de création d'un CFA d'entreprise Une entreprise peut ouvrir un CFA et former ses apprentis. Il s’agit du principe de libre création des CFA. En pratique, pour amorcer son offre de formation par apprentissage sous réserve de créer sa structure d’apprentissage, l’entreprise va devoir :– déclarer l’activité de la structure de formation à la Direccte ;– mentionner expressément dans l’objet de ses statuts l’activité de formation en apprentissage…

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51