Fiche 14-2 : Entreprise : créer son CFA

Fiche mise à jour le : 05/05/2020

Catégorie : Réforme

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14-2-1 Liberté de création d'un CFA d'entreprise Une entreprise peut ouvrir un CFA et former ses apprentis. Il s’agit du principe de libre création des CFA. En pratique, pour amorcer son offre de formation par apprentissage sous réserve de créer sa structure d’apprentissage, l’entreprise va devoir :– déclarer l’activité de la structure de formation à la Direccte ;– cette déclaration d’activité est accompagnée d’une attestation de l’entreprise précisant la situation du CFA. En clair, il s’agit de préciser s’il s’agit d’un CFA interne, d’une filiale de l’entreprise, d’un groupe d’entreprise, d’un CFA constitué de plusieurs entreprises. – obtenir l’habilitation auprès…

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