Fiche 14-2 : Entreprise : créer son CFA

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14-2-1 Liberté de création d'un CFA d'entreprise

Une entreprise peut ouvrir un CFA et former ses apprentis. Il s’agit du principe de libre création des CFA. En pratique, pour amorcer son offre de formation par apprentissage sous réserve de créer sa structure d’apprentissage, l’entreprise va devoir :– déclarer l’activité de la structure de formation à la Direccte ;– mentionner expressément dans l’objet de ses statuts l’activité de formation en apprentissage ;– obtenir l’habilitation auprès de l’autorité responsable du titre ou du diplôme à finalité professionnelle (ministères chargés de l’Education nationale, du Travail, de l’Agriculture, etc.) ou son représentant en région pour dispenser la formation qui y prépare.…

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