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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 17-4 : Entreprise de portage salarial
Fiche mise à jour le : 03/12/2020
Catégorie : NouveautéArticle réservé à nos abonnés.
Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un salarié porté « le formateur », ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes (ici organismes de formation). 17-4-1 Encadrement juridique du portage salarial L’ordonnance du 2 avril 2015 définit et précise le cadre juridique du portage salarial dans le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie du Code du travail, relatif au contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition. Elle est ratifiée.Ord. n° 2015-380 du 2.4.15 (JO du…
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