Fiche 31-3 : Entreprises éligibles

Fiche mise à jour le : 30/03/2021

Catégorie : Nouveauté

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Le FNE-formation concerne tous les secteurs d’activité et toute forme juridique de l’entreprise (y compris les associations). Il est ouvert aux entreprises placées en activité partielle et aux entreprises en difficulté au sens de l’article L1233-3 du Code du travail. Instruction du 27.1.21 31-3-1 Entreprises en activité partielle Le FNE- formation est destiné aux entreprises placées en activité partielle (AP) ou en activité partielle de longue durée (APLD).L’entreprise est éligible dès lors que la demande d’activité partielle de droit commun (AP) ou d’activité partielle de longue durée (APLD) a été validée.Questions-réponses FNE formation, MAJ du 3 mars 2021

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