Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 11-8 : Entreprises éligibles au FNE-formation
Fiche mise à jour le 10 janvier 2023
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Sont éligibles les entreprises en activité partielle (en AP et en APLD), les entreprises en difficulté (hors cessation d’activité) et les entreprises en mutation et/ou en reprise d'activité. Sont aussi concernées les entreprises ayant ouvert une négociation d'un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dès lors que la formation s’adresse à des salariés non concernés par une mesure de licenciement économique. Le FNE-formation concerne tous les secteurs d’activité et toute forme juridique de l’entreprise (y compris les associations).Instruction DGEFP du 14.2.22Questions-Réponses FNE-formation du 30.6.22 11-8-1 Entreprises en activité partielle Le FNE- formation est destiné aux entreprises placées en activité partielle…
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