Fiche 14-10 : Etablissement d’enseignement conventionné et établissement pénitentier

Fiche mise à jour le : 21/05/2019

Catégorie: Acteurs

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14-10-1 Etablissement d'enseignement conventionné

Un CFA peut conclure avec des établissements une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d’apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d’hébergement.De telles conventions peuvent être conclues avec :1° un ou plusieurs établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat ;2° des établissements d’enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés par l’Etat ;3° des établissements habilités à délivrer un titre d’ingénieur diplômé ou des établissements de formation et de recherche relevant de ministères autres que celui chargé de l’éducation nationale.Art. L6231-3 du Code du travailLoi…

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