Fiche 14-4 : Etablissement pénitentiaire

Fiche mise à jour le 20 juillet 2022

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Une expérimentation visant à permettre aux détenus d’obtenir une certification par une action de formation par apprentissage dans des établissements pénitentiaires est mise en place depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2024. Les dispositions du Code du travail relatives au contrat d’apprentissage ne s’appliquent pas à cette expérimentation.Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 12 modifiéDécret n° 2019-1463 du 26.12.19 (JO du 28.12.19), modifiéLoi n° 2021-1719 du 22.12.21 (JO du 23.12.21), art. 23  14-4-1 Objectif : obtenir une qualification reconnue Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de 29 ans révolus d’obtenir…

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